Cm 27 06 2011 extrait

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JUIN 2011

PRESENTS : Mesdames et Messieurs SYLVESTRE, MARTINS, GUERBOIS,
ATENCIA, BLOT, LEBOUC, DEBAUCHE, ANDREOLETY, RUDELLE, BISSON,
COLLIN MARCELIN, BORDAT, RADUREAU, REGNARD, ZEGHOUDI, SEDILLE,
SCHNEIDER, HUOT.
Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS : Mesdames et Messieurs BRETONNIERE, TOULET, ROUZE, BOURG,
OSTERERO et GERARD.
ABSENTS EXCUSES : Mesdames et Messieurs BIENAIME (pouvoir à M.
SYLVESTRE), HEBERT (pouvoir à Mme BLOT), LE BOURDONNEC (pouvoir à M.
COLLIN MARCELIN), COCHIN (pouvoir à M. BORDAT) et FORTIER.
DEPARTEMENTAL
COOPERATION
INTERCOMMUNALE - AVIS DE LA COMMUNE
La Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 prescrit la couverture intégrale du territoire
départemental par des intercommunalités à fiscalité propre au plus tard le 1er juin
2013. Un projet de schéma a été présenté devant la commission départementale de
coopération intercommunale par Monsieur le Préfet le 28 avril dernier.
C'est sur ce projet que Monsieur le Préfet demande au Conseil d'émettre un avis dans
un délai de trois mois. Cet avis doit porter sur le secteur qui concerne Magnanville et
donc la CAMY. A défaut de délibération dans un délai de trois mois, cet avis sera
réputé favorable.
Il est proposé au Conseil d'émettre un avis sur ce projet de schéma départemental de
coopération intercommunale et particulièrement sur le secteur qui concerne
Magnanville et la CAMY.
Monsieur le Maire dit qu'il n'y aura pas de vote sur cette question. Monsieur ANDREOLETY rappelle que la CAMY est à ce jour composée de 17 communes pour un peu plus de 80 000 habitants. A terme, pour 35 communes, la Compte rendu Conseil Municipal du 30 mai 2011 population concernée sera d'environ 112 000 habitants. Cette réforme de l'intercommunalité, comme celle des collectivités territoriales et celle de la taxe professionnelle sont, un peu, une " marche forcée ". Il y a peu de temps pour la discussion. Il s'interroge sur la possible taxe additionnelle des communautés d'agglomérations ou des communautés de communes. Il sera possible d'instituer cette nouvelle taxe pour boucler un budget même s'il reconnaît que les grands investissements ne peuvent plus se faire au niveau communal (piscines, assainissement, ENM par exemple). Il donne lecture d'un article de presse. Un maire d'une petite commune en province a récemment dit " On nous presse de donner notre position, de faire passer par pertes et profits en deux semaines ce que nous avons mis des années à construire. Sans compter qu'on vient de voter le budget, avec des implications pluriannuelles. C'est une atteinte au principe de libre administration des collectivités. Quand à la commune que je dirige, elle aurait toute sa place dans l'agglomération mais le statu quo demeure une éventualité tout à fait envisageable ". Il rappelle que parmi les élus communaux, hormis quelques spécialistes, peu sont à l'aise en ce qui concerne la fiscalité et le fonctionnement des communautés d'agglomérations. Il y a dans ces réformes un déficit de démocratie. Les projets sont en quelque sorte " bloqués " dans un délai court et seront très vite entérinés. Madame DEBAUCHE demande à Monsieur ANDREOLETY ses propositions sur ce Monsieur ANDREOLETY aurait souhaité plus de discussions et de négociations. Monsieur le Maire dit qu'en ce qui concerne la taxe professionnelle, il aurait été bien de laisser le vote aux communes ou aux agglomérations puisque c'est le seul impôt qui peut apporter de la richesse. La communauté d'agglomération, si l'Etat se désengage, sera peut-être obligée de trouver des ressources nouvelles. Il rappelle que par exemple que le coût de la nouvelle station d'épuration est de 50 millions d'euros. Il dit aussi que certes, la réforme de l'intercommunalité est menée rapidement mais que le Département des Yvelines a été un mauvais élève à ce sujet. Des départements ruraux ont été bien plus acteurs que lui pour développer l'intercommunalité. Madame MARTINS souligne qu'il n'y a pas beaucoup de choix pour les petites Monsieur le Maire dit que, dans le schéma proposé, les bassins de vie n'ont pas toujours été respectés, ce qui est dommage. Monsieur HUOT s'interroge sur le périmètre communautaire et l'application de la Loi SRU sur les logements sociaux. Comment sera réparti entre les communes le Compte rendu Conseil Municipal du 30 mai 2011 pourcentage de 20% de logements sociaux ; certaines communes pourraient peut-être échapper à cette obligation. Monsieur le Maire rappelle que LIMAY et les communes de la CAMY composent le Syndicat Mixte du Mantois pour les questions liées au logement. Les projets sont gérés au niveau du territoire et non plus sur une seule commune. Monsieur HUOT demande quel sera le rôle d'un conseil communal au sein d'une Monsieur le Maire dit que les désignations au conseil communautaire seront " fléchées " sur les listes municipales ; on peut le regretter mais cela est prévu ainsi. Il faut veiller, et cela est très important, au nombre de conseillers délégués à la CAMY. Monsieur HUOT s'interroge sur le devenir de la démocratie locale. Il faut peser les avantages et les inconvénients. Pour le moment, les textes de ces réformes ne vont pas dans le bon sens. Monsieur ANDREOLETY pose clairement la question de la gouvernance, qui ne sera pas simple à 35 communes.

CONTRAT DE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE RESIDENTIELLE (CDOR) AVEC
LE DEPARTEMENT DES YVELINES
La Commune de Magnanville a bénéficié d'un premier CDOR en particulier pour les
constructions du Clos de la Tuilerie et du Clos des Pincevins. Ce CDOR a été clôturé
et la Commune a perçu au total la somme de 1 700 000.00 €.
Le Département des Yvelines permet en 2011 la conclusion d'un nouveau CDOR à la
condition que les ouvertures de chantier des logements interviennent avant le 31
décembre 2013. Le montant, à ce jour, est diminué de moitié (5 000.00 € par logement
au lieu de 10 000.00 €).
Compte tenu qu'il pourrait être envisagé de construire environ 100 logements dont
20% de logements sociaux sur la parcelle des Mongazons, il peut être envisagé de
conclure ce nouveau contrat.
La définition du projet fera l'objet d'un concours d'architectes et/ou de promoteurs dont
le cahier des charges est en cours d'élaboration.
Le Conseil, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à conclure un nouveau
CDOR 2011/2013 avec le Département des Yvelines et à signer tout document
s'y rapportant.

Compte rendu Conseil Municipal du 30 mai 2011 CLASSEMENT
CATASTROPHES NATURELLES
Plusieurs administrés ont fait part de fissures apparues sur leur immeuble d'habitation
au cours de l'année 2010 et pouvant être imputées à des phénomènes de
mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation
des sols.
L'indemnisation de ces préjudices par les compagnies d'assurance, est subordonnée
à la publication d'un arrêté ministériel portant constatation de l'état de catastrophe
naturelle.
Un dossier sollicitant le classement de la Commune en état de catastrophe naturelle
pour ce type de phénomène est cours de constitution et sera transmis en Préfecture
pour instruction.
Le Conseil, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer au nom de la
Commune, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
au titre des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus
pour la période du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2010.
CONVENTION DE VEILLE ET DE MAÎTRISE FONCIERE AVEC L'EPFY -
AVENANT N°1
Une convention avec l'EPFY (Etablissement Public Foncier des Yvelines) a été signée
le 20 mars 2009, convention signée conjointement avec la CAMY.
Cette convention fait suite à l'étude foncière engagée par la ville et la CAMY. Cette
étude avait pour objectif d'identifier les terrains mutables susceptibles d'accueillir de
futurs programmes de logements tels que prévus par le Programme Local de l'Habitat
Intercommunal (PLHI). Elle a notamment permis d'identifier le site des Mongazons
comme susceptible d'accueillir une opération de logements. L'EPFY a acquis cette
parcelle en 2008.
En sus de cette mission, une mission de veille foncière sur un secteur plus large, le
secteur dit " des Brosses ", a été confiée à l'EPFY dans l'objectif de transformer ce
secteur en quartier mixte (logements, commerces, équipements publics,…).
Afin de couvrir les délais nécessaires à la finalisation de l'étude urbaine, le Conseil, à
l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer un avenant à la présente
convention signée le 20 mars 2009 pour en modifier la durée et en fixant la date
d'expiration au 30 novembre 2011.
Compte rendu Conseil Municipal du 30 mai 2011

MARCHE N° 2011-MAPA-04 - LOCATION DE DECORS LUMINEU X
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P) pour annoncer le lancement de la procédure conformément à l'article 40 du Code des Marchés Publics. La date limite de réception des offres a été fixée le 7 juin 2011 à 17 heures. L'ouverture des enveloppes a eu lieu le 7 juin 2011. Trois candidats ont présenté une offre : - La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 27 juin 2011 pour le choix des
candidats.
L'offre de l'entreprise Illumination Service a été retenue pour un montant de 48 226,00
euros HT soit 57 678,30 euros TTC
Le Conseil, à l'unanimité,

- Approuve la procédure d'appel d'offres lancée par
Monsieur Le Maire.

- Et autorise Monsieur Le Maire à signer les marchés de
travaux correspondant et tout acte contractuel s'y
référant, dans la limite des crédits inscrits au Budget
Communal.

MARCHES N° 2011-MAPA-03 ET N° 2011-MAPA-07 - RENOVA TION DE LA
SALLE DE SPECTACLE DU COLOMBIER ET DE LA CAVE MUSICALE
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Moniteur pour annoncer le lancement de la procédure conformément à l'article 40 du Code des Marchés Publics. Compte rendu Conseil Municipal du 30 mai 2011 Lot n° 1 : Chauffage, rafraîchissement et ventilation (lot déclaré infructueux par
La date limite de réception des offres a été fixée le 17 juin 2011 à 17h30. L'ouverture des enveloppes a eu lieu le 17 juin 2011. Trois candidats ont présenté une offre pour le lot n° 1 : Lot n° 2 : Peinture et revêtement de sols souples
La date limite de réception des offres a été fixée le 18 mai 2011 à 17 heures. L'ouverture des enveloppes a eu lieu le 19 mai 2011. Deux candidats on présenté une offre pour le lot n° 2 :
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 27 juin 2011 pour le choix des
candidats.
L'offre de l'entreprise GOUGEON concernant le lot n° 1, a été retenue pour un
montant de 133 326,00 euros HT soit 159 457,90 euros TTC.
L'offre de l'entreprise VIGNOLA concernant le lot n° 2, a été retenue pour un montant
de 37 012,56 euros HT soit 44 267,02 euros TTC.
Les travaux seront réalisés en juillet et août, au plus tard terminés fin septembre pour
le début de la saison culturelle.
Le planning est serré, les élus et les services devront être très attentifs au suivi de ces
chantiers.


Compte rendu Conseil Municipal du 30 mai 2011 Le Conseil, à l'unanimité,

- Approuve la procédure d'appel d'offres lancée par
Monsieur Le Maire.
- Et autorise Monsieur Le Maire à signer les marchés de
travaux correspondant et tout acte contractuel s'y
référant, dans la limite des crédits inscrits au Budget
Communal.


APPLICATION D'UN QUOTIENT FAMILIAL SUR LES TARIFS PERISCOLAIRE

Dans le cadre du partenariat avec la C.A.F. la commune a signé une nouvelle
convention d'objectif et de financement pour la période 2011-2014. La ville doit
s'engager à pratiquer des tarifs modulés pour l'accueil périscolaire comme elle le fait
déjà pour l'accueil de loisirs, selon le quotient familial (grille ci-dessous).
Ce partenariat avec la C.A.F. relatif au versement de subventions dans le cadre de la
prestation de service assure des recettes importantes pour la commune.
Pour information, la C.A.F. a versé pour l'année 2010 la somme de 14 803.00 €
uniquement pour le périscolaire.
Supérieur à 327 € et inférieur ou égal à 393 € Supérieur à 393 € et inférieur ou égal à 458 € Supérieur à 458 € et inférieur ou égal à 556 € Supérieur à 556 € et inférieur ou égal à 654 € Supérieur à 654 € et inférieur ou égal à 768 € Supérieur à 768 € et inférieur ou égal à 899 € Supérieur à 899 € et inférieur ou égal à 1 063€
Le Conseil à l'unanimité, approuve les nouveaux tarifs périscolaires ci-dessus.
Compte rendu Conseil Municipal du 30 mai 2011

QUESTIONS DIVERSES
Il y a environ 3 ans, le Conseil Municipal, par délibération, avait décidé de nommer la
rue de la Marnière : rue du Colonel Gilles DE BOUTEILLER. Une nouvelle voie vers la
caserne des pompiers a été créée. Il propose donc de ne pas changer le nom de la
rue de la Marnière (ce qui sera plus simple pour les habitants) et de nommer cette
nouvelle voie : rue du Colonel Gilles DE BOUTEILLER. Cette voie dessert uniquement
la caserne. Une inauguration est prévue le 17 septembre.
Compte rendu Conseil Municipal du 30 mai 2011

Source: http://www.magnanville.fr/fileadmin/Magnanville/S_informer/Vie_municipale/Conseils_municipaux/conseils_2011/cm_27_06_2011_extrait.pdf