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Dernière modification le 29 janvier 2014 Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la Revision and Consolidation Act, in force on révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce quisuit : 31. (1) Every copy of a consolidated statute or
31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un
consolidated regulation published by the Minister règlement codifié, publié par le ministre en vertu de under this Act in either print or electronic form is ev- la présente loi sur support papier ou sur support élec- idence of that statute or regulation and of its contents tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de and every copy purporting to be published by the son contenu. Tout exemplaire donné comme publié Minister is deemed to be so published, unless the par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf (3) In the event of an inconsistency between a (3) Les dispositions du règlement d'origine avec consolidated regulation published by the Minister ses modifications subséquentes enregistrées par le under this Act and the original regulation or a subse- greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les quent amendment as registered by the Clerk of the textes réglementaires l'emportent sur les dispositions Privy Council under the Statutory Instruments Act, incompatibles du règlement codifié publié par le mi- the original regulation or amendment prevails to the nistre en vertu de la présente loi.
This consolidation is current to February 6, 2014.
Cette codification est à jour au 6 février 2014. Les The last amendments came into force on Jan- dernières modifications sont entrées en vigueur uary 29, 2014. Any amendments that were not in le 29 janvier 2014. Toutes modifications qui force as of February 6, 2014 are set out at the end of n'étaient pas en vigueur au 6 février 2014 sont this document under the heading "Amendments Not énoncées à la fin de ce document sous le titre " Mod- LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES Special Economic Measures (Syria) Regulations
Règlement sur les mesures économiques spéciales
visant la Syrie
Whereas the Governor in Council is of the opinion Attendu que le gouverneur en conseil juge que la si- that the situation in Syria constitutes a grave breach of tuation en Syrie constitue une rupture sérieuse de la paix international peace and security that has resulted or is et de la sécurité internationales et est susceptible d'en- likely to result in a serious international crisis; traîner ou a entraîné une grave crise internationale, Therefore, His Excellency the Governor General in À ces causes, sur recommandation du ministre des Af- Council, on the recommendation of the Minister of For- faires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) eign Affairs, pursuant to subsections 4(1) to (3) of the de la Loi sur les mesures économiques spécialesa, Son Special Economic Measures Acta, hereby makes the an- Excellence le Gouverneur général en conseil prend le nexed Special Economic Measures (Syria) Regulations.
Règlement sur les mesures économiques spéciales visantla Syrie, ci-après.
1. The following definitions apply in these Regula-
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent
"designated person" means a person who is in Syria, or " articles de luxe " S'entend notamment d'articles tels is a national of Syria who does not ordinarily reside in que les bijoux, les pierres et métaux précieux, les Canada, and whose name is listed in Schedule 1. (per- montres, les cigarettes, les boissons alcoolisées, le par- fum, les vêtements et accessoires griffés, les fourrures,les articles de sport, les aéronefs personnels, les aliments "luxury goods" means goods such as jewellery, gems, et produits entrant dans la composition de mets fins, le precious metals, watches, cigarettes, alcoholic bever- homard, les ordinateurs, les téléviseurs et autres appa- ages, perfume, designer clothing and accessories, furs, reils électroniques. (luxury goods) sporting goods, private aircraft, gourmet foods and in-gredients, lobster, computers, televisions and other elec- " ministre " Le ministre des Affaires étrangères. (Minis- tronic devices. (articles de luxe) "Minister" means the Minister of Foreign Affairs. (mi- " personne désignée " Toute personne qui se trouve en Syrie ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habi-tuellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la "Syria" means the Syrian Arab Republic and includes liste établie à l'annexe 1. (designated person) (a) any political subdivision of Syria; " Syrie " La République arabe syrienne. Y sont assimi- (b) the government, and any department, of Syria or (c) any agency of Syria or of a political subdivision b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses SOR/2012-107, s. 1; SOR/2012-145, s. 5.
c) ses organismes et ceux de ses subdivisions poli-tiques. (Syria) DORS/2012-107, art. 1; DORS/2012-145, art. 5.
2. A person whose name is listed in Schedule 1 is a
2. Figure sur la liste établie à l'annexe 1 le nom de
person in respect of whom the Governor in Council, on toute personne dont le gouverneur en conseil est the recommendation of the Minister, is satisfied that convaincu, sur recommandation du ministre, qu'il existe there are reasonable grounds to believe is des motifs raisonnables de croire qu'il s'agit de l'une oul'autre des personnes suivantes : (a) a former or current senior official of the Govern-ment of Syria; a) tout cadre supérieur ou ancien cadre supérieur dugouvernement de la Syrie; (b) an associate or family member of a person set outin paragraph (a); b) l'associé ou un membre de la famille d'une per-sonne visée à l'alinéa a); (c) an entity owned or controlled by, or acting on be-half of, a person set out in paragraph (a) or (b); or (d) an entity owned or controlled by, or acting on be- c) l'entité appartenant à une personne visée aux ali- néas a) ou b) ou contrôlée par elle ou agissant pour d) l'entité appartenant au gouvernement de la Syrieou contrôlée par elle ou agissant pour son compte.
3. Subject to section 3.2, it is prohibited for any per-
3. Sous réserve de l'article 3.2, il est interdit à toute
son in Canada and any Canadian outside Canada to personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger : (a) deal in any property, wherever situated, held by or a) d'effectuer une opération portant sur un bien, indé- pendamment de la situation de celui-ci, détenu par unepersonne désignée ou en son nom; (b) enter into or facilitate any transaction related to adealing referred to in paragraph (a); b) de conclure une transaction relativement à uneopération visée à l'alinéa a) ou d'en faciliter la (c) provide any financial or related service in respect of a dealing referred to in paragraph (a); c) de fournir des services financiers ou des services (d) make any goods, wherever situated, available to a connexes à l'égard d'opérations visées à l'alinéa a); d) de mettre des marchandises, indépendamment de (e) provide any financial or related service to or for leur situation, à la disposition d'une personne dési- SOR/2011-220, s. 1; SOR/2011-330, s. 1.
e) de fournir des services financiers ou des servicesconnexes à toute personne désignée ou pour soncompte.
DORS/2011-220, art. 1; DORS/2011-330, art. 1.
3.1 Subject to section 3.2, it is prohibited for any per-
3.1 Sous réserve de l'article 3.2, il est interdit à toute
son in Canada and any Canadian outside Canada to personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger : (a) import, purchase, acquire, carry or ship any goods a) d'importer, d'acheter, d'acquérir, de transporter ou - other than food for human consumption - that are d'envoyer des marchandises - à l'exception des den- exported, supplied or shipped from Syria after Decem- rées alimentaires destinées à l'alimentation humaine - expédiées ou exportées de la Syrie après le 23 dé-cembre 2011; (b) provide or acquire financial or other related ser-vices to, from or for the benefit of or on the direction b) de fournir des services financiers ou des services or order of Syria or any person in Syria for the pur- connexes à la Syrie ou à toute personne qui s'y trouve, pose of facilitating the importation, purchase, acquisi- pour leur profit ou en exécution d'une directive ou tion, carriage or shipment of any petroleum or d'un ordre qu'elles ont donné, ou d'acquérir de tels petroleum products, excluding natural gas, from Syria; services auprès de celles-ci en vue de faciliter l'impor-tation, l'achat, l'acquisition, le transport ou l'envoi de (c) make an investment in Syria if that investment in-volves a dealing in any property, wherever situated, held by or on behalf of Syria, a person in Syria or a pétrole ou de produits pétroliers qui proviennent de la national of Syria who does not ordinarily reside in c) d'effectuer en Syrie un investissement qui com- (d) provide or acquire financial or other related ser- porte une opération relative à un bien, où qu'il se vices to, from or for the benefit of or on the direction trouve, détenu par la Syrie, toute personne qui s'y or order of Syria or any person in Syria for the pur- trouve, un de ses nationaux qui ne réside pas habituel- pose of making an investment described in para- d) de fournir des services financiers ou des services (e) export, sell, supply or ship to Syria or any person connexes à la Syrie ou à toute personne qui s'y trouve, in Syria any goods, including technical data, for use in pour leur profit ou en exécution d'une directive ou d'un ordre qu'elles ont donné, ou d'acquérir de telsservices auprès de celles-ci en vue d'effectuer l'inves- (f) provide or acquire financial or other related ser- tissement visée à l'alinéa c); vices - other than those whose provision or acquisi-tion is otherwise prohibited by these Regulations - e) d'exporter, de vendre, de fournir ou d'envoyer à la to, from or for the benefit of or on the direction or or- Syrie ou à toute personne qui s'y trouve toute mar- chandise, y compris des données techniques, em-ployée dans la surveillance des télécommunications; (g) export, sell, supply or ship to Syria or any personin Syria any luxury goods; f) de fournir des services financiers ou des servicesconnexes - autres que ceux dont la fourniture ou (h) export, sell, supply or ship to Syria or any person l'acquisition sont interdites par d'autres dispositions in Syria any of the goods set out in Schedule 2; or du présent règlement - à la Syrie ou à toute personne (i) transfer, provide or communicate to Syria or any qui s'y trouve, pour leur profit ou en exécution d'une person in Syria technical data related to any of the directive ou d'un ordre qu'elles ont donné, ou d'ac- quérir de tels services auprès de celles-ci; SOR/2011-220, s. 2; SOR/2011-330, s. 2; SOR/2012-35, s. 1; SOR/2012-107,s. 2; SOR/2012-145, s. 1.
g) d'exporter, de vendre, de fournir ou d'envoyer desarticles de luxe à la Syrie ou à toute personne qui s'ytrouve; h) d'exporter, de vendre, de fournir ou d'envoyer à laSyrie ou à toute personne qui s'y trouve toute mar-chandise visée à l'annexe 2; i) de transférer, de fournir ou de communiquer à laSyrie ou à toute personne qui s'y trouve des donnéestechniques relatives à toute marchandise visée à l'an-nexe 2.
DORS/2011-220, art. 2; DORS/2011-330, art. 2; DORS/2012-35, art. 1;DORS/2012-107, art. 2; DORS/2012-145, art. 1.
3.2 The prohibitions set out in sections 3 and 3.1 do
3.2 Les interdictions visées aux articles 3 et 3.1 ne
s'appliquent pas à l'égard de ce qui suit : (a) any activity engaged in under an agreement or ar-rangement between Canada and Syria; (b) any payment made by or on behalf of a designated a) toute activité exercée en application d'un accord person that is due under a contract entered into before ou d'un arrangement conclu entre le Canada et la Sy- the person became a designated person, provided that the payment is not made to or for the benefit of a des- b) tout paiement effectué par une personne désignée ou en son nom, qui est exigible aux termes d'un (c) any goods made available, or services provided, to contrat conclu avant qu'elle ne devienne une personne or by any of the following entities for the purpose of désignée, pourvu que le paiement ne soit pas versé à safeguarding human life, disaster relief, democratiza- une personne désignée ou pour son profit; tion, stabilization or providing food, medicine or med- c) toute marchandise mise à la disposition de l'une ou l'autre des entités ci-après, ou par elles, ou tout ser- (i) an international organization with diplomatic vice fourni à l'une ou l'autre de ces entités, ou mise à disposition par elles, afin de protéger la vie humaine,de porter secours aux sinistrés, d'assurer la démocrati- sation et la stabilisation et d'offrir de la nourriture, des (iii) the International Red Cross and Red Crescent médicaments ainsi que du matériel ou de l'équipement (iv) a non-governmental organization that has en- (i) une organisation internationale ayant un statut tered into a grant or contribution agreement with the Department of Foreign Affairs and International Trade or the Canadian International DevelopmentAgency; (iii) le Mouvement international de la Croix-Rougeet du Croissant-Rouge, (d) the importation, purchase, acquisition, carrying orshipping of petroleum or petroleum products that were (iv) une organisation non gouvernementale ayant exported, supplied or shipped from Syria before Octo- conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères et duCommerce international ou l'Agence canadienne de (e) any goods from the Embassy of Canada in Syria destined for Canada or any goods from Syria destinedfor the Embassy of Syria in Canada; d) l'importation, l'achat, l'acquisition, le transport oul'envoi de pétrole ou de produits pétroliers expédiés (f) personal or settlers' effects that are taken or ou exportés de la Syrie avant le 5 octobre 2011; shipped by an individual leaving Syria and that aresolely for the use of the individual or the individual's e) toute marchandise provenant de l'ambassade du Canada en Syrie à destination du Canada ou provenantde la Syrie à destination de l'ambassade syrienne au (g) personal correspondence, including lettermail, printed papers and postcards, of a weight not exceed-ing 250 g per item of correspondence; f) les effets personnels ou les effets d'immigrants quisont emportés ou expédiés par une personne physique (h) pension payments to any person in Canada, any qui quitte la Syrie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immé- (i) any transaction in respect of the accounts at a Canadian financial institution that are used for the reg- ular business of the Embassy of Syria or its consular g) la correspondance personnelle, notamment les lettres, cartes postales et imprimés d'un poids indivi-duel n'excédant pas 250 g; (j) any transaction in respect of the accounts at a Syri-an financial institution that are used for the regular h) les versements de pensions à toute personne au business of the Embassy of Canada or its consular Canada, à tout Canadien à l'étranger ou à toute per- (k) any transactions necessary for a Canadian to trans- i) toute transaction relative aux comptes dans une ins- fer any existing accounts, funds or investments of a titution financière canadienne utilisés pour les affaires Canadian held with a designated person to a non-des- courantes de l'ambassade de la Syrie ou de ses mis- SOR/2011-220, s. 2; SOR/2011-330, s. 2; SOR/2012-6, s. 1; SOR/2012-35, s.
j) toute transaction relative aux comptes dans une ins- titution financière syrienne utilisés pour les affairescourantes de l'ambassade du Canada ou de ses mis-sions consulaires en Syrie; k) toute transaction nécessaire pour qu'un Canadientransfère d'une personne désignée à une personne nondésignée les comptes, fonds ou investissements exis-tants de Canadiens.
DORS/2011-220, art. 2; DORS/2011-330, art. 2; DORS/2012-6, art. 1;DORS/2012-35, art. 2.
3.3 In addition to the matters referred to in sec-
3.3 L'interdiction prévue à l'alinéa 3.1f) ne s'ap-
tion 3.2, the prohibition set out in paragraph 3.1(f) does plique pas, outre les matières visées à l'article 3.2, à (a) loan repayments to any person in Canada, or any a) le remboursement à toute personne au Canada ou à Canadian abroad, in respect of loans entered into be- tout Canadien à l'étranger d'emprunts contractés fore March 5, 2012, enforcement of security in respect avant le 5 mars 2012, la réalisation des sûretés rela- of those loans, or payments by guarantors guarantee- tives à de tels emprunts ou les paiements effectués par (b) financial services that are required to be provided b) les services financiers qui doivent être fournis ou or acquired further to a contract entered into before acquis en vertu d'un contrat conclu avant le 5 mars (c) financial services in respect of non-commercial c) les services financiers relatifs à l'envoi d'argent de remittances of $40,000 or less sent to or from Syria, or nature non commerciale de 40 000 $ ou moins à la Sy- any person in Syria, if the person providing the finan- rie ou à toute personne qui s'y trouve ou en prove- cial services keeps a record of the transaction.
nance de la Syrie ou de toute personne qui s'y trouve, pourvu que la personne qui fournit les services finan-ciers tienne un dossier sur la transaction.
3.4 (1) It is prohibited for any person in Canada and
3.4 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à
(a) import, purchase, acquire, carry or ship any chem- a) d'importer, d'acheter, d'acquérir, de transporter ou ical weapons and equipment, goods or technology re- d'expédier des armes chimiques ainsi que de l'équipe- lated to chemical weapons from Syria, wherever situ- ment, des marchandises et des technologies connexes ated, whether held by or on behalf of Syria or any de la Syrie, indépendamment de leur situation, qu'ils soient détenus par la Syrie ou une personne s'y trou-vant ou détenus en leur nom; (b) transfer, acquire or purchase from Syria or anyperson in Syria technical assistance that is related to b) de transférer, d'acquérir ou d'acheter de l'assis- any of the chemical weapons and equipment, goods or tance technique relative aux armes chimiques, à technology set out in paragraph (a).
l'équipement, aux marchandises et aux technologiesvisés à l'alinéa a) en provenance de la Syrie ou detoute personne qui s'y trouve.
(2) Subsection (1) does not apply to Her Majesty in (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à Sa Majesté right of Canada or a province if the Security Council of du chef du Canada ou d'une province lorsque le Conseil the United Nations has authorized, for the purpose of en- de sécurité des Nations Unies a autorisé les États suring the elimination of Syria's chemical weapons pro- membres des Nations Unies, pour garantir l'élimination gram, a member state of the United Nations to acquire, du programme d'armes chimiques de la Syrie, à acqué- control, transport, transfer and destroy chemical rir, à contrôler, à transporter, à transférer et à détruire les weapons identified by the Director-General of the Or- armes chimiques recensées par le directeur général de ganisation for the Prohibition of Chemical Weapons.
l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.
(3) Paragraph 3.1(a) does not apply after February 3, (3) L'alinéa 3.1a) ne s'applique pas aux marchandises 2014 to any of the goods set out in paragraph 3.4(1)(a).
visées à l'alinéa 3.4(1)a) après le 3 février 2014.
4. It is prohibited for any person in Canada and any
4. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout
Canadian outside Canada to do anything that causes, as- Canadien à l'étranger de faire quoi que ce soit qui occa- sists or promotes or is intended to cause, assist or pro- sionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte in- mote any act or thing prohibited by section 3 or 3.1.
terdit par les articles 3 ou 3.1, ou qui vise à le faire.
SOR/2011-220, s. 3; SOR/2011-330, s. 2.
DORS/2011-220, art. 3; DORS/2011-330, art. 2.
5. Each of the following entities must determine on a
5. Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon
continuing basis whether it is in possession or control of continue l'existence de biens qui sont en leur possession property owned or controlled by or on behalf of a desig- ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute per- sonne désignée ou sont contrôlées par elle ou en sonnom : (a) authorized foreign banks, as defined in section 2of the Bank Act, in respect of their business in Canada a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l'article 2 decette loi, dans le cadre des activités que ces dernières (b) cooperative credit societies, savings and credit unions and caisses populaires regulated by a provin-cial Act and associations regulated by the Cooperative b) les coopératives de crédit, caisses d'épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provin- (c) foreign companies, as defined in subsection 2(1) ciale et les associations régies par la Loi sur les asso- of the Insurance Companies Act, in respect of their in- ciations coopératives de crédit; c) les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) (d) companies, provincial companies and societies, as de la Loi sur les sociétés d'assurances, dans le cadre those terms are defined in subsection 2(1) of the In- des activités d'assurance qu'elles exercent au Canada; d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés (e) fraternal benefit societies regulated by a provin- provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur cial Act in respect of their insurance activities and in- surance companies and other entities engaged in the e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi business of insuring risks that are regulated by a provinciale, dans le cadre de leurs activités d'assu- rance, et les sociétés d'assurances et autres entités ré- (f) companies to which the Trust and Loan Compa- gies par une loi provinciale qui exercent le commerce (g) trust companies regulated by a provincial Act; f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fi-ducie et de prêt; (h) loan companies regulated by a provincial Act; g) les sociétés de fiducie régies par une loi provin- (i) entities that engage in any activity described in paragraph 5(h) of the Proceeds of Crime (MoneyLaundering) and Terrorist Financing Act if the activi- h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale; ty involves the opening of an account for a client; and i) les entités qui se livrent à une activité visée à l'ali- (j) entities authorized under provincial legislation to néa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la engage in the business of dealing in securities or to criminalité et le financement des activités terroristes, provide portfolio management or investment coun- si l'activité a trait à l'ouverture d'un compte pour un j) les entités autorisées en vertu de la législation pro-vinciale à se livrer au commerce des valeurs mobi-lières ou à fournir des services de gestion de porte-feuille ou des conseils en placement.
6. (1) Every person in Canada and every Canadian
6. (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à
outside Canada must disclose without delay to the Com- l'étranger est tenu de communiquer sans délai au com- missioner of the Royal Canadian Mounted Police missaire de la Gendarmerie royale du Canada : (a) the existence of property in their possession or a) l'existence des biens qui sont en sa possession ou control that they have reason to believe is owned or sous son contrôle et qu'il soupçonne d'être la proprié- controlled, directly or indirectly, by a designated per- té ou d'être sous le contrôle, directement ou indirecte- son or by an entity owned or controlled by a designat- ment, de toute personne désignée ou de toute entité appartenant à celle-ci ou contrôlée par elle; (b) information about a transaction or proposed trans- b) tout renseignement portant sur une opération, action in respect of property referred to in para- réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à (2) No person contravenes subsection (1) by disclos- (2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) parce qu'il a ing in good faith under that subsection.
fait une communication de bonne foi au titre de ce para-graphe.
7. (1) A designated person may apply in writing to
7. (1) Toute personne désignée peut demander par
the Minister to have their name removed from Schedule écrit au ministre de radier son nom de la liste établie à (2) On receipt of the application, the Minister must (2) Sur réception de la demande, le ministre décide decide whether there are reasonable grounds to recom- s'il a des motifs raisonnables de recommander la radia- mend to the Governor in Council that the applicant's (3) The Minister must make a decision on the appli- (3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours cation within 90 days after the day on which the applica- suivant la réception de la demande.
(4) The Minister must give notice without delay to (4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa the applicant of the decision taken.
(5) If there has been a material change in circum- (5) Si la situation du demandeur a évolué de manière stances since the last application was submitted, a person importante depuis la présentation de sa dernière de- may submit another application under subsection (1).
mande, il peut en présenter une nouvelle.
8. (1) A person claiming not to be a designated per-
8. (1) Toute personne qui affirme ne pas être une per-
son may apply to the Minister for a certificate stating sonne désignée peut demander au ministre de lui délivrer that they are not the person who has been designated un- une attestation portant qu'elle n'est pas la personne qui a été désignée en application de l'article 2.
(2) If it is established that the person is not a desig- (2) S'il est établi que le demandeur n'est pas une per- nated person, the Minister must issue a certificate to the sonne désignée, le ministre lui délivre l'attestation dans applicant within 30 days after the day on which the ap- les trente jours suivant la réception de la demande.
9. [Repealed, SOR/2011-330, s. 3]
9. [Abrogé, DORS/2011-330, art. 3]
10. For the purpose of paragraph 11(2)(a) of the
10. Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi
Statutory Instruments Act, these Regulations apply be- sur les textes réglementaires, le présent règlement prend fore they are published in the Canada Gazette.
effet avant sa publication dans la Gazette du Canada. 11. These Regulations come into force on the day on
11. Le présent règlement entre en vigueur à la date de
Service du renseignement militaire syrien Service du renseignement de l'armée de l'air syrienne Military Housing Establishment (MILIHOUSE) Military Housing Establishment (MILIHOUSE) Centre d'études et de recherches syrien (CERS) Centre d'études et de recherches syrien (CERS) Handasieh - Organization for Engineering Industries Handasieh - Organization for Engineering Industries Syronics-Syrian Arab Co. for Electronic Industries Syronics-Syrian Arab Co. for Electronic Industries Mahrukat Company (also known as the Syrian Compa- Mahrukat Company (aussi connue sous le nom d'Entre- ny for the Storage and Distribution of Petroleum Prod- prise syrienne en charge du stockage et de la distribu- General Organization of Radio and TV (also known as Organisme général de la radio et de la télévision (aussi Banque islamique internationale de la Syrie Syrian Arab Airlines (also known as Syrian Air) Syrian Arab Airlines (aussi connue sous le nom de Sy- Bureau d'approvisionnement de l'armée syrienne Aous Aslan (General) (also known as Aws Aslan) Aous Aslan (général) (aussi connu sous le nom de Aws Ali Abdullah Ayyub (lieutenant-général) Tala Mustafa Tlass (lieutenant-général) Ramadan Mahmoud Ramadan (major-général) Anisa Al Assad (also known as Anisah Al Assad) Bushra Al Assad (also known as Bushra Shawkat) Anisa Al Assad (aussi connue sous le nom d'Anisah Al Asma Al Assad (also known as Asma Fawaz Al Bushra Al Assad (aussi connue sous le nom de Bushra Manal Al Assad (also known as Manal Al Ahmad) Asma Al Assad (aussi connue sous le nom d'Asma Fa- Manal Al Assad (aussi connue sous le nom de Manal Al 131. and 132.[Repealed, SOR/2012-249, s. 3] 131. et 132. [Abrogés, DORS/2012-249, art. 3] Muhammad Khallouf (Brigadier) (also known as Abou Muhammad Khallouf (brigadier) (aussi connu sous le Michel Kassouha (also known as Ahmed Salem or Michel Kassouha (aussi connu sous le nom d'Ahmed Samir Joumaa (aussi connu sous le nom d'Abou Sami) SOR/2011-166, ss. 1, 2(E), 3 to 5; SOR/2011-220, ss. 5, 6; SOR/2011-330, ss.
4, 5; SOR/2012-6, ss. 2 to 4; SOR/2012-35, ss. 4, 5; SOR/2012-74, ss. 1, 2; SOR/2012-107, ss. 3 to 5; SOR/2012-145, ss. 2, 3; SOR/2012-166, ss. 1, 2; SOR/2012-249, ss. 1 to 4; SOR/2014-11, ss. 2(E), 3(F), 4.
DORS/2011-166, art. 1, 2(A) et 3 à 5; DORS/2011-220, art. 5 et 6; DORS/2011-330, art. 4 et 5; DORS/2012-6, art. 2 à 4; DORS/2012-35, art. 4 et 5;DORS/2012-74, art. 1 et 2; DORS/2012-107, art. 3 à 5; DORS/2012-145, art.
2 et 3; DORS/2012-166, art. 1 et 2; DORS/2012-249, art. 1 à 4; DORS/2014-11, art. 2(A), 3(F) et 4.
qui ne figurent pas sur laListe des marchandises et ou plus, utlisables avec desmatières biologiques.
Conventional or turbulentair-flow clean-air rooms Numéro du registreChemical Abstracts Service Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 109-89-7 technologies d'exportationcontrôlée.
Floor-mounted fume hoods(walk-in style) with a Numéro du registreChemical Abstracts Service condensers, with a heattransfer surface area greater Chemical Abstracts Serviceregistry number 75-26-3 Chemical Abstracts Serviceregistry number 108-20-3 Chemical Abstracts Serviceregistry number 74-89-5 Chemical Abstracts Serviceregistry number 74-83-9 chaleur supérieure à 0,05 m2et inférieure à 30 m2 et condenseurs, qui ne figurentpas sur la Liste des inférieur à 20 m3 (20 000 L),qui ne figurent pas sur la Chemical Abstracts Serviceregistry number 7647-15-6 Chemical Abstracts Serviceregistry number 78-83-1 Numéro du registreChemical Abstracts Service Chemical Abstracts Serviceregistry number 75-20-7 Chemical Abstracts Serviceregistry number 630-08-0 Chemical Abstracts Serviceregistry number 7782-50-5 supérieur à 0,1 m3 (100 L),qui ne figurent pas sur la Chemical Abstracts Serviceregistry number 102-85-2 Chemical Abstracts Serviceregistry number 7647-01-0 Numéro du registreChemical Abstracts Service (273 K, ou 0 °C) et depression (101,3 kPa) mobiles, rotors ou gicleursconçus pour ces pompes, qui boîtiers (corps de valve)pour ces vannes et soupapes, Chemical Abstracts Serviceregistry number 67-64-1 Chemical Abstracts Serviceregistry number 3982-91-0 Numéro du registreChemical Abstracts Service Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 78-92-2 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 78-83-1 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 75-65-0 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 75-20-7 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 630-08-0 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 7782-50-5 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 108-93-0 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 101-83-7 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 64-17-5 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 74-85-1 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 75-21-8 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 1306-05-4 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 7647-01-0 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 7783-06-4 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 90-64-2 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 67-56-1 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 74-88-4 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 74-93-1 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 107-21-1 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 79-37-8 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 1312-73-8 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 333-20-0 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 7681-52-9 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 7704-34-9 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 7446-09-5 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 7446-11-9 Chlorure de thiophosphoryle Numéro du registre Chemical Abstracts Serviceregistry number 3982-91-0 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 1606-96-8 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 12185-10-3 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 7723-14-0 Numéro du registreChemical Abstracts Serviceregistry number 74-87-3 Équipement, y comprisparties et accessoires,spécialement conçu pourl'analyse - destructive ounon destructive - ou ladétection de substanceschimiques, à l'exception del'équipement, et ses partieset accessoires, spécialementdestiné à un usage médical SOR/2012-145, s. 4; SOR/2014-11, s. 5.
DORS/2012-145, art. 4; DORS/2014-11, art. 5.
RELATED PROVISIONS
DISPOSITIONS CONNEXES
6. For the purpose of paragraph 11(2)(a) of the Statutory Instru-
6. Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes ré-
ments Act, these Regulations apply before they are published in the glementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication 5. For the purpose of paragraph 11(2)(a) of the Statutory Instru-
5. Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes ré-
ments Act, these Regulations apply before they are published in the glementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication 6. For the purpose of paragraph 11(2)(a) of the Statutory Instru-
6. Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes ré-
ments Act, these Regulations apply before they are published in the glementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication 3. For the purpose of paragraph 11(2)(a) of the Statutory Instru-
3. Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes ré-
ments Act, these Regulations apply before they are published in the glementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication 6. For the purpose of paragraph 11(2)(a) of the Statutory Instru-
6. Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes ré-
ments Act, these Regulations apply before they are published in the glementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication 6. For the purpose of paragraph 11(2)(a) of the Statutory Instru-
6. Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes ré-
ments Act, these Regulations apply before they are published in the glementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication 3. For the purpose of paragraph 11(2)(a) of the Statutory Instru-
3. Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes ré-
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5. Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes ré-
ments Act, these Regulations apply before they are published in the glementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication 6. For the purpose of paragraph 11(2)(a) of the Statutory Instru-
6. Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes ré-
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Source: http://laws.justice.gc.ca/PDF/SOR-2011-114.pdf